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École nationale d'administration

 

Créée le 26 Octobre 1947, reconnue d'utilité publique par décret du 13 mars 1961, l'Association des Anciens Elèves de l'Ecole Nationale d'Administration regroupe la plupart des 6000 anciens élèves sortis à ce jour de l'Ecole, ainsi que 2000 anciens élèves étrangers.
 

 

L'association des anciens élèves de l'ENA possède, parmi les associations de grandes écoles, une vocation originale, qui tient à la nature elle-même particulière de l'Ecole nationale d'administration.

 

Créée en 1945 pour unifier et démocratiser le recrutement de l'encadrement supérieur de l'Etat, l'ENA a pour fonction de sélectionner et de former les hauts fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les politiques publiques selon les exigences de l'intérêt général - exigences qu'il est souvent difficile de faire valoir face à la multitude des intérêts particuliers.

C'est pourquoi l'association des anciens élèves a pour mission non seulement de représenter les anciens élèves auprès des pouvoirs publics et de défendre leurs intérêts moraux et matériels, mais aussi de promouvoir les principes qui ont inspiré la création de l'Ecole, principes qui sont issus de la tradition républicaine. De ce fait, s'il va de soi qu'elle s'interdit toute prise de position à caractère politique ou confessionnel, elle n'en participe pas moins aux grands débats du moment, lorsque ces principes sont susceptibles d'être mis en jeu.

L'association des anciens élèves de l'ENA assure également des missions plus traditionnelles, mais néanmoins essentielles. Elle a ainsi pour fonction d'établir et de développer des relations amicales, ainsi qu'un lien d'entraide et de solidarité entre les anciens élèves et leurs familles. Cette mission fondamentale de solidarité et de convivialité s'exerce aussi, avec une force particulière, à l'intention des élèves en scolarité, qui sont l'avenir de l'Ecole et auxquels elle apporte son soutien.

C'est dans le même esprit que l'Association renforce ses liens avec les anciens élèves étrangers de l'Ecole, en maintenant les contacts noués pendant la scolarité à l'Ecole. Leur regroupement au sein d'une structure de type confédéral permet de développer les relations entre la France et les pays étrangers concernés, ainsi que de favoriser les relations entre ces pays.

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de 27 membres élus pour trois ans par l'Assemblée Générale. Les corps, services et ministères recrutés par la voie de l'E.N.A. sont représentés au Conseil en fonction, notamment, du nombre des anciens élèves qu'ils regroupent.

 

STATUTS


I. BUT ET COMPOSITION

Article premier. - L'Association des anciens élèves de l'École nationale d'administration (AAEENA), créée le 26 novembre 1947, reconnue d’utilité publique par décret du 13 mars 1961, a pour but d'établir des relations amicales et un lien de solidarité et d'aide mutuelle entre les anciens élèves de l'Ena et de les représenter auprès des pouvoirs publics : elle apporte son appui aux élèves de l'École.

Elle a également pour objet de promouvoir les valeurs du service public et de contribuer au-delà de la communauté de ses membres au rayonnement de l’Ena, tant en France qu’à l’international.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à Paris.

Le changement de siège social à l’intérieur de Paris relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet de Paris ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors de Paris requiert l’application des articles 16 et 19 des présents statuts.


Art. 2. - Les moyens d'action de l'Association consistent notamment en conférences, mémoires et publication d'une revue.

Elle suit tout projet et étude, fait toute démarche et provoque toute intervention utile à l'École, à ses élèves et anciens élèves.

Elle procède à la publication régulière d'un annuaire des anciens élèves.

Elle anime un site internet ainsi que des réseaux sociaux facilitant la communication entre les membres et les informant des activités de l’Association.

L'Association s'interdit toute prise de position sur les problèmes d'ordre politique, philosophique et confessionnel.


Art. 3. - L'Association comprend des membres actifs, des membres associés et des membres d'honneur.

Pour être membre actif, il faut être ancien élève de l'École nationale d'administration, être agréé par le conseil d’administration et verser au trésorier de l'Association le montant de la cotisation annuelle ; ce montant est fixé par l'assemblée générale pour l'exercice à venir : il pourra être réduit pour les anciens élèves sortis de l'École depuis moins de quatre ans. 

Les élèves étrangers qui sont parvenus au terme de la scolarité et ont subi les épreuves de sortie peuvent faire partie de l'Association en qualité de membres actifs. 

La qualité de membre associé est attribuée, dans chaque cas d'espèce, par décision du Conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres du Conseil, aux personnes françaises ou étrangères, qui ont suivi en continu pendant au moins une année les activités normales de l'École. Les décisions du Conseil d'administration devront être communiquées à l'assemblée générale suivante. Les membres associés versent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l'École nationale d'administration.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration à toute personne qui a rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de prendre part à l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.


Art. 4. - La qualité de membre se perd :

a. par la démission ;

b. le cas échant par la radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle ;

c. par la radiation pour motifs graves. 

Dans tous les cas, la décision de radiation doit être prise à une majorité au moins égale à trois quarts du nombre des membres du Conseil d’administration. L'intéressé aura été préalablement invité à fournir ses explications. Il aura la faculté de faire appel de la décision de radiation à l'assemblée générale qui statue en dernier ressort. 


II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT


Art. 5. - L'Association est administrée par un Conseil d'administration, composé de vingt-quatre membres. Vingt-trois membres sont élus parmi les membres à la majorité relative et au scrutin secret par l'assemblée générale. 

Un membre est désigné parmi les membres associés étrangers par la Confédération des associations nationales des anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration de France à l’occasion de la réunion qui précède immédiatement la tenue des élections.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le renouvellement du Conseil a lieu en totalité, tous les trois ans.

En cas de vacance, il n'est procédé au remplacement des membres du Conseil que si le nombre des vacances atteint cinq, plus d'un an avant l'expiration du mandat du Conseil d'administration. L'assemblée générale procède à ce remplacement dans les six mois suivant la cinquième vacance. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat du Conseil d'administration.

Le conseil d’administration élit en son sein les membres du bureau pour trois ans au scrutin secret. Il comprend un président, trois vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs de président. 

Dans l'hypothèse où l'association décide de s’adjoindre les services d'un délégué général, celui-ci est nommé par le président après avis du conseil d'administration. Il est mis fin aux fonctions de délégué général dans les mêmes conditions. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction. Le délégué général exerce ses fonctions dans les conditions fixées par une décision du Conseil d’administration. 


Art. 6. - Le Conseil d'administration se réunit au moins cinq fois par an, sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l’Association.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil puisse valablement délibérer. Les pouvoirs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Pour chaque séance du Conseil d’administration, le bureau des élèves en scolarité à l’école peut désigner un délégué pour siéger au Conseil d’administration avec voix consultative.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. 

En cas d’égal partage de voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire général, sont transcrits sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision. 


Art. 7. - L'assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée, ainsi que les membres d’honneur. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un quart des membres de l'Association. 

L'ordre du jour est établi par le Conseil d’administration et le cas échéant par le quart au moins des membres de l’association, compte tenu des suggestions qui lui auront été faites en temps utile par les membres de l'Association. Il doit être publié ou communiqué aux membres, au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée.

L’Assemblée choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil.

L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association et nomme sur proposition du conseil d’administration le commissaire aux comptes. Après rapport du commissaire aux comptes, elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice à venir, et notamment le montant des cotisations, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, quand il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil. 

Le rapport et les comptes annuels, ainsi que le projet de résolutions et les documents afférents sont adressés à tous les membres de l'Association en même temps que l’ordre du jour et la convocation.

Les votes par délégation et, en ce qui concerne les élections, les votes par correspondance sont admis. 

Il ne peut être donné plus de dix pouvoirs à une même personne.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée et le secrétaire de l’assemblée ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.


Art. 8. - Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors la présence des intéressés.

Un représentant des salariés de l’Association peut assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du Conseil d'administration.


Art. 9. - Les membres actifs de l'Association étant ou ayant été en fonction dans les corps, ministères et services de l'État, ou dans les entreprises ou organismes publics ou privés, peuvent se constituer en sections.

Les membres associés et les membres d’honneur se rattachent à la section de leur choix au moment de leur adhésion.

La création d'une section est immédiatement portée à la connaissance du Conseil d'administration qui statue sur sa représentativité. La création et la suppression de sections sont définitivement approuvées en assemblée générale.

Les sections ont pour but d'aider l'action de l'Association. Elles jouissent de la liberté nécessaire à leur activité et à leur développement. Elles n’ont pas de personnalité juridique propre.

Chaque section valablement constituée est représentée aux séances du Conseil d'administration par un délégué ou un délégué suppléant élus. Les délégués de section sont convoqués par le Conseil d'administration et participent avec voix consultative à ses délibérations


Art. 10. - Le président représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage les dépenses dans les conditions fixées par décision du conseil d’administration dont l’assemblée générale est informée par le rapport moral ou le rapport financier. 

Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Le représentant de l'Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. 


Art. 11. - Les délibérations du Conseil d'administration relative aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

Art. 12. - Les donations et les legs sont acceptés par délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.


III. RESSOURCES


Art. 13. – Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.


Art. 14 - Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1. du revenu de ses biens ;

2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3.des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment ;

4. du produit des libéralités dont l'emploi immédiat est décidé au cours de l’exercice ;

5. des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité ;  

6. du produit des rétributions perçues pour services rendus.


Art. 15- Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. 

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé de la Fonction publique, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.


IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION


Art. 16. - Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres de l'Association, communiquée au Bureau un mois avant la séance. 

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres.

Les pouvoirs ne comptent pas pour le calcul du quorum.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents ou représentés

Dans tous les cas, la modification ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


Art. 17. - L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à un mois au moins d'intervalle et elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.


Art. 18. - En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. 

Elle attribue l'actif net à des établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés aux articles 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifié ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’Association. 


Art. 19. - Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la Fonction publique.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.


V. SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR


Art. 20. - Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre chargé de la Fonction publique, du ministre de l'Intérieur ou du préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes approuvés par l’assemblée générale sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de la Fonction publique 


Art. 21. - Le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé de la Fonction publique ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.


Art. 22 - Le règlement intérieur fixe les modalités d'application des présents statuts. Il est adopté par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d'administration. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.


Règlement intérieur

I. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article premier. - L'assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l'avance. La convocation et l'ordre du jour sont publiés et ou communiqués aux membres, par lettre simple ou courriel. 

L'assemblée générale devant approuver les comptes de l’exercice précédent se réunit avant la fin du premier semestre.


Art. 2. - Les membres de l'Association peuvent voter par délégation.

Le pouvoir écrit, donné à cet effet à un membre de l'Association, doit être daté et signé. Il est valable pour une seule assemblée générale


Art. 3. - Le vote par correspondance est admis pour les élections en assemblée générale. Dans ce cas, pour être valables, les bulletins de vote doivent parvenir au secrétariat de l'Association, sous double enveloppe cachetée, un jour franc, avant le jour du scrutin.

L'enveloppe extérieure porte le nom, la promotion, l'adresse de l'électeur et la mention “Election du Conseil d’Administration”; l'enveloppe intérieure, qui renferme le bulletin de vote, ne doit comporter aucune indication permettant d'identifier l'électeur.


Art. 4. - Trois mois au moins avant la date des élections au Conseil d'administration, le Conseil d'administration arrête, par décision motivée, et fait connaître aux membres de l'Association la représentation optimale des sections de l'Association au sein du Conseil d'administration.


Art. 5. - Peuvent être candidats au Conseil d'administration les membres de l'Association, à jour de leur cotisation à la date de l’Assemblée, ainsi que les membres d’honneur.

Les déclarations de candidature peuvent revêtir la forme, soit d'une présentation par la section à laquelle est rattaché le candidat, soit d'une candidature individuelle. 

Une section ne peut présenter de candidats que dans la limite fixée par la représentation optimale mentionnée à l'article 4.

Dans tous les cas, les déclarations de candidature doivent être adressées au secrétaire général, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin. Elles comportent l'indication de la promotion et du corps, ministère, service de l'État, entreprise ou organisme public ou privé du candidat.


Art. 6. – Le secrétaire général fait imprimer les professions de foi éventuelles et la liste complète des candidats, en distinguant ceux présentés par les sections et les candidats individuels. Cette liste comporte les indications figurant au dernier alinéa de l'article 5 et la mention éventuelle de la qualité de membre sortant. Elle fait office de bulletin de vote.

Le secrétaire général en assure la diffusion à tous les membres de l'Association, au moins vingt jours avant la date du scrutin. Il organise le vote par correspondance.


Art. 7. - Sont seuls valables les bulletins écrits à la main, sur papier blanc sans aucun signe distinctif et les bulletins diffusés par le secrétaire général, comme il est dit à l'article 6. Dans l'un et l'autre cas, les bulletins ne doivent pas comporter plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.


II. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION


Art. 8. - L'Association est administrée par le Conseil d'administration, qui définit la politique générale et les attitudes publiques de l'Association.


Art. 9. - Le Conseil élit son Bureau dans le mois qui suit le renouvellement du Conseil par l'assemblée générale.

Il pourvoit, le cas échéant, éventuellement au remplacement des postes devenus vacants pour la durée du mandat restant à courir.


Art. 10. - En vue de la préparation de ses travaux, le Conseil d'administration constitue des commissions, dont il fixe la composition et la compétence, et dont il désigne le Président. En particulier, une commission des finances et un comité des nominations et des rémunérations sont constitués. Les membres de ces deux instances ne peuvent être membres du bureau de l’association 

Au cours de ses séances, le Conseil peut inviter à s'exprimer toute personne, qu'il estime utile d'entendre. En particulier, lorsque l’ordre du jour comportera des questions intéressant les élèves, le Conseil pourra appeler à siéger-avec voix consultative, les représentants des organisations syndicales ou professionnelles des fonctionnaires stagiaires de l’Ena.


Art. 11. - Sauf en cas d'urgence, les convocations pour les réunions du Conseil sont envoyées, par lettre simple ou courriel, au moins huit jours à l'avance, avec indication de l'ordre du jour établi préalablement par le Bureau.

Le vote par délégation est admis. Le pouvoir écrit, donné à cet effet, à un membre du Conseil doit être daté et signé. Il est valable pour une seule réunion.

Tout administrateur absent à trois réunions consécutives du conseil d’administration peut être déclaré démissionnaire d’office. La révocation et la démission d’office d'un administrateur interviennent dans le respect des droits de la défense. 

Ainsi, la décision de démission d’office ou de révocation est-elle prise par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice. L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de 30 jours, dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. 

L’intéressé peut se faire assister. L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.

Le conseil d’administration décide : 

- soit de mettre un terme à la procédure et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception,

- soit de révoquer l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Ce courrier l’avise des motifs de la décision et de la possibilité de faire appel devant l’assemblée générale qui statue alors en dernier ressort. Dans ce cas, l’appel est suspensif de la démission d’office ou de la révocation. 

Les membres de l'Association peuvent assister aux séances du Conseil d'administration. Ils n’ont pas voie délibérative et ne prennent la parole que sur invitation du président. 


Art. 12. - Le Conseil d'administration désigne un de ses membres, en vue d'assurer la liaison avec la revue de l'Association.


Art. 13. – Sur délégation du président, le secrétaire général, assisté d’un secrétaire général adjoint, exerce ses prérogatives. En particulier, il dirige les services administratifs et financiers de l'Association. Il prépare le rapport moral annuel présenté en assemblée générale.


Art. 14. - Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, assure le fonctionnement du service financier et le recouvrement des cotisations. Il veille à la bonne tenue des registres de comptabilité et des divers livres d'administration de l'Association. Il prépare le budget et les comptes à soumettre au Conseil d'administration. Il prépare le rapport annuel des comptes présenté en assemblée générale.


Art. 15. - Un comptable, nommé par le Conseil d'administration sur la proposition du secrétaire général et du trésorier, est chargé de la tenue des registres de comptabilité et des divers livres d'administration de l'Association.


Art. 16. - L'exercice financier s'étend du 1er janvier au 31 décembre. La cotisation annuelle doit être payée annuellement au plus tard lors de l’assemblée générale de l’année à laquelle elle se rapporte.

Le Conseil d'administration arrête en temps utile, sur proposition du trésorier, le budget à soumettre à l'assemblée générale.

Un commissaire aux comptes, nommé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration, vérifie les comptes de l'exercice avant leur approbation par l'assemblée générale.


III. LES SECTIONS


Art. 17. - Les sections regroupent, dans les conditions qu'elles déterminent, les membres actifs de l'Association, qui sont ou ont été en fonction dans les corps, ministères ou services de l'État, ou dans les entreprises ou organismes publics ou privés ainsi que les membres associés et membres d’honneur ayant choisi un rattachement à l’une de ces sections.

Le Conseil d'administration statue sur la représentativité de la section, en tenant compte notamment de ses effectifs (plus de 50 membres) et des évolutions de l’organisation administrative.

Les membres de l'Association, en position de détachement, de disponibilité ou en situation de mise à disposition dans un corps, ministère et service de l'État ou dans une entreprise ou organisme public ou privé, peuvent continuer d'appartenir à leur section d'origine. Ils ne peuvent alors appartenir à la section du corps, ministère ou service de l'État, ou de l'entreprise ou de l'organisme public ou privé dans lequel ils sont en fonction. Le secrétaire général est tenu informé, par les sections concernées, de l'option ainsi choisie.


Art. 18. - Chaque section élit en son sein, pour trois ans au plus un délégué qui la représente avec voix consultative au Conseil d'administration de l'Association et un délégué suppléant. Les délégués de section titulaire et suppléants sont renouvelés avant l’assemblée générale devant procéder à l’élection d’un nouveau conseil d’administration.

Chaque membre de section ne peut détenir plus de dix pouvoirs.

Le procès-verbal de l'élection est adressé au secrétaire général de l'Association.


Art. 19. - La délégation de chaque section de l'Association, valablement constituée, est habilitée à traiter directement les questions qui ne concernent que tout ou partie des membres de la section et qui ne mettent pas en jeu la politique générale de l'Association. En cas de doute sur ce dernier point, le Bureau de l'Association est obligatoirement consulté, notamment avant toute démarche auprès de pouvoirs publics.


Art. 20. - La délégation de chaque section rend compte de ses démarches au Conseil d'administration.


Art. 21. - Les sections ne sont pas habilitées à prendre des positions publiques.