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Rapport DGAFP 2018 Nominations équilibrées? Six ans après la Loi Sauvadet, 37% au lieu de 40%. Six ministères à l'amende

Revue de presse

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27/11/2020

6 ministères mis à l’amende pour non-respect des quotas de femmes dans les nominations



Le taux de primonominations féminines sur des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique était de 37 % en 2018, alors que l’objectif légal est fixé à 40 %. Les employeurs publics de l’État et de la territoriale ont été soumis à des pénalités financières d’un montant total de plus de 4 millions d’euros.


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La fonction publique ne respecte toujours pas les quotas légaux de femmes primonommées. En 2018, les primonominations féminines ont représenté 37 % de l’ensemble dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des 3 versants de la fonction publique, indique la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans son bilan annuel de mise en œuvre du dispositif dit des “nominations équilibrées”.

Créé en 2012 par la loi Sauvadet, votée à la fin du quinquennat Sarkozy, ce dispositif a imposé aux employeurs publics un taux de primonominations équilibrées de femmes et d’hommes de 40 % depuis 2017, après 30 % en 2016 et 2015 et 20 % en 2014 et 2013. En dessous des objectifs légaux donc, ces résultats sont toutefois en légère hausse. Ils confirment l’augmentation continue d’1 point par an du taux de primonominations féminines depuis 2013, où il était de 32%. 

“Des différenciations importantes apparaissent entre les trois versants de la fonction publique”, souligne néanmoins la DGAFP dans son rapport[cliquez ici pour le consulter]. Seule la fonction publique hospitalière en effet a atteint le taux de 40 % de primonominations de personnes de chaque sexe. À l’État et dans la territoriale en revanche, ce taux était respectivement de 37 % et de 33 %.


1,98 million d’euros de pénalités pour la fonction publique d’État

Conséquence du non-respect de ces obligations légales, plusieurs employeurs se sont vus pénalisés financièrement (à savoir 90 000 euros par unité manquante). Dans la fonction publique d’État, 6 des 11 départements ministériels ont ainsi été soumis au versement d’une pénalité financière, pour un montant global de 1,98 million d’euros, correspondant à 22 “unités manquantes”. 

En haut du tableau des mauvais élèves : Bercy, avec 10 unités manquantes et une pénalité financière de 900 000 euros, donc. Suivent le ministère des Armées (5 unités manquantes, 450 000 euros de pénalité), les Affaires étrangères (3 unités manquantes, 270 000 euros de pénalité), les services du Premier ministre (2 unités manquantes, 180 000 euros de pénalité) et enfin l’Agriculture et l’Intérieur (une unité manquante et 90 000 euros de pénalité chacun). S’agissant de la territoriale, 20 collectivités ont été sanctionnées pour un montant total de 2,16 millions d’euros de pénalités. Le détail des collectivités concernées figure en annexe du rapport.


Priorité gouvernementale

Quand la fonction publique pourra-t-elle atteindre l’objectif légal de 40 % de primonominations ? S’il souligne la hausse continue de ce taux, l’exécutif entend mettre les bouchées doubles pour atteindre rapidement cet objectif et même, à terme, le dépasser. 

“Grande cause du quinquennat”, l’égalité entre les femmes et les hommes s’était matérialisée dans la fonction publique par la signature, fin 2018, d’un accord relatif à l’égalité professionnelle. Ses dispositions s’étaient traduites dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui avait notamment élargi le dispositif des nominations équilibrées. 

En Conseil des ministres, le 10 novembre dernier, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, en avait remis une couche. “Un plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes” sera “annoncé prochainement” et “devra permettre d’atteindre l’objectif de 40 % de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, dès 2021”, avait-elle indiqué à cette occasion.

Comme pour marteler sa volonté de féminiser davantage l’encadrement dirigeant, Amélie de Montchalin avait aussi tenu à mettre en avant la nomination de la préfète Nathalie Colin à la tête de la DGAFP, le 21 octobre dernier. Nomination que la ministre avait elle-même proposée, comme elle l‘a souligné sur Twitter. “C’est la deuxième femme à occuper ce poste, avait ainsi indiqué Amélie de Montchalin à cette occasion. Je lui ai notamment demandé d’accélérer sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique, une de mes priorités.” 





Acteurs Publics

par Bastien Scordia 

27 novembre 2020, 12:28


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