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Statuts et réglement intérieur

Statuts

ASSOCIATION DES ANCIENS ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (AAEENA) reconnue d'utilité publique par décret du 13 mars 1961

I. But et composition

Article premier. - L'Association des anciens élèves de l'École nationale d'administration a pour but d'établir des relations amicales et un lien de solidarité et d'aide mutuelle entre les anciens élèves de l'Ena et de les représenter auprès des pouvoirs publics : elle apporte son appui aux élèves de l'École.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé à Paris.

Art. 2. - Les moyens d'action de l'Association consistent notamment en conférences, mémoires et publication d'une revue.

Elle suit tout projet et étude, fait toute démarche et provoque toute intervention utile à l'École, à ses élèves et anciens élèves.

Elle procède à la publication régulière d'un annuaire des anciens élèves.

L'Association s'interdit toute prise de position sur les problèmes d'ordre politique, philosophique et confessionnel.

Art. 3. - L'Association comprend des membres actifs, des membres correspondants et des membres d'honneur.

Pour être membre actif, il faut être ancien élève de l'École nationale d'administration et verser au trésorier de l'Association le montant de la cotisation annuelle; ce montant est fixé par l'assemblée générale pour l'exercice à venir : il pourra être réduit pour les anciens élèves sortis de l'École depuis moins de quatre ans. La cotisation ne peut être rachetée.

Les élèves étrangers qui sont parvenus au terme de la scolarité et ont subi les épreuves de sortie peuvent faire partie de l'Association en qualité d'anciens élèves.

La qualité de membre correspondant est attribuée, dans chaque cas d'espèce, par décision du Conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres du Conseil, aux personnes françaises ou étrangères, qui ont suivi pendant au moins une année les activités normales de l'École. Les décisions du Conseil d'administration devront être communiquées à l'assemblée générale suivante. Les membres correspondants ne peuvent pas prétendre à la qualité d'anciens élèves de l'École nationale d'administration. Ils versent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration à toute personne qui a rendu des services signalés à l'Association.

Art. 4. - La qualité de membre actif se perd :

a. par la démission;

b. pour non-paiement de la cotisation annuelle;

c. par la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motifs graves. La décision d'exclusion doit être prise à une majorité au moins égale à trois quarts du nombre des membres du Conseil. L'intéressé aura été préalablement invité à fournir ses explications. Il aura la faculté de faire appel de la décision d'exclusion à l'assemblée générale. L'assemblée générale ne pourra alors revenir sur la décision qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

II. Administration et fonctionnement

Art. 5. - L'Association est administrée par un Conseil d'administration, composé de vingt-sept membres actifs, élus pour trois ans à la majorité relative et au scrutin secret par l'assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances, il n'est procédé au remplacement des membres du Conseil que si le nombre des vacances atteint cinq, plus d'un an avant l'expiration du mandat du Conseil d'administration. L'assemblée générale procède à ce remplacement dans les six mois suivant la cinquième vacance. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat du Conseil d'administration.

Le bureau du Conseil d'administration, élu pour trois ans au scrutin secret, comprend un président, trois vice-présidents, un secrétaire général, deux secrétaires généraux adjoints, un trésorier et un trésorier adjoint.

Art. 6. - Le Conseil d'administration se réunit au moins cinq fois par an, sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil puisse valablement délibérer. Les votes par délégation sont admis. Il ne peut être donné plus de deux pouvoirs à un même membre du Conseil.

Chaque promotion, présente à l'École, élit un délégué, qui siège au Conseil d'administration avec voix consultative. Lorsque l'ordre du jour comportera des questions intéressant les élèves, le Conseil appellera à siéger, également avec voix consultative, les représentants des organisations syndicales ou professionnelles des fonctionnaires stagiaires de l'Ena.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire général, sont transcrits sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Sera déclaré démissionnaire d'office tout membre qui, au cours d'une année, n'aura pas assisté à la moitié du nombre des séances auxquelles il aura été régulièrement convoqué.

Toutefois, le Conseil d'administration pourra, par un vote auquel ne pourra participer l'intéressé, dispenser un membre du Conseil de l'application de la démission d'office.

Art. 7. - L'assemblée générale comprend tous les membres actifs à jour de leur cotisation. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un quart des membres actifs de l'Association. L'ordre du jour est établi par le bureau, compte tenu des suggestions qui lui auront été faites en temps utile par les membres actifs de l'Association. Il doit être publié ou communiqué aux membres actifs, au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée.

Le bureau de l'Assemblée est celui du Conseil.

L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration et sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice à venir, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, quand il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil. Le rapport et les comptes annuels sont adressés à tous les membres actifs de l'Association.

Les votes par délégation et, en ce qui concerne les élections, les votes par correspondance sont admis. Il ne peut être donné plus de dix pouvoirs à une même personne.

Art. 8. - Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les agents rétribués de l'Association peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du Conseil d'administration.

Art. 9. - Les membres actifs de l'Association étant ou ayant été en fonction dans les corps, ministères et services de l'État, ou dans les entreprises ou organismes publics ou privés, peuvent se constituer en sections.

La création d'une section est immédiatement portée à la connaissance du Conseil d'administration qui statue sur sa représentativité.

Les sections ont pour but d'aider l'action de l'Association. Elles jouissent de la liberté nécessaire à leur activité et à leur développement.

Chaque section valablement constituée est représentée aux séances du Conseil d'administration par un délégué ou un délégué suppléant élus. Les délégués de section sont convoqués par le Conseil d'administration et participent avec voix consultative à ses délibérations.

Art. 10. - Le président représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Le représentant de l'Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Art. 11. - Les délibérations du Conseil d'administration relative aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

Art. 12. - Les délibérations du Conseil d'administration, relatives à l'acceptation des dons et legs, ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers et mobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

III. Dotations - Ressources

Art. 13. - La dotation comprend :

1. une somme de 65 000 F constituée en valeurs nominatives placées, conformément aux prescriptions de l'article suivant;

2. les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association;

3. les capitaux provenant des libéralités, lorsqu'elles sont d'un montant unitaire supérieur à 1000 F, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé;

4. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net produit par les biens de l'Association.

Art. 14. - Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'État, en actions nominatives de sociétés d'investissements constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent être également employés soit à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, ainsi que de bois, forêts et terrains à boiser.

Art. 15. - Il est constitué un fonds de réserve où est versée chaque année en fin d'exercice la partie des excédents de ressources qui n'est pas destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l'Association pendant l'exercice suivant.

La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibération de l'assemblée générale.

Ces délibérations doivent faire l'objet, dans le délai de huitaine, d'une notification au préfet de Paris.

Art. 16. - Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1. de la partie du revenu de ses biens non comprise dans la dotation;

2. des cotisations et souscriptions de ses membres;

3. des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics;

4. du produit des libéralités lorsqu'elles sont d'un montant unitaire inférieur à 1000 F et dont l'emploi immédiat a été autorisé;

5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles autorisés au profit de l'Association);

6. du produit des rétributions perçues pour services rendus.

Art. 17. - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan.

IV. Modification des statuts et dissolution

Art. 18. - Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres actifs de l'Association, communiquée au bureau un mois avant la séance. L'assemblée doit se composer du tiers au moins des membres actifs. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à un mois au moins d'intervalle et elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.

Dans tous les cas, la modification ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 19. - L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à un mois au moins d'intervalle et elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.

Dans tous les cas, la modification ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 20. - En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations reconnues d'utilité publique, syndicats ou établissements publics, choisis parmi ceux dont l'objet intéresse les élèves et les anciens élèves de l'Ena.

Art. 21. - Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État chargé de la Fonction publique.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

V. Surveillance et règlement intérieur

Art. 22. - Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État chargé de la Fonction publique.

Art. 23. - Le ministre de l'Intérieur et le secrétaire d'État à la Fonction publique ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Art. 24. - Le règlement intérieur fixe les modalités d'application des présents statuts. Il est adopté par l'assemblée sur proposition du Conseil d'administration.

Il doit être soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur et adressé au secrétaire d'État chargé de la Fonction publique.

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