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Parlement/Gouvernement : de nouveaux équilibres ?, n°449, Mars 2015

Le présent numéro de la revue se propose de dresser le bilan, pour le Parlement, de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de faire l’inventaire non exhaustif de quelques questions qui demeurent. Après une contribution de l’actuel Secrétaire d’Etat aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, quatre séries d’articles scandent ce numéro...


"Sans titre"
Peinture sur plexiglas
Jacques Borker
18 rue se Seine, 75006 Paris
sur rendez-vous
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... La première série d’articles dresse un bilan, du point de vue du rôle et de la place du Parlement, de la révision constitutionnelle de 2008.  C’est ainsi que l’actuel Président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, insiste sur l’importance, pour les ministres, du travail en commission, du fait que c’est le texte adopté par la commission qui sera débattue en séance. Pascal Jan, professeur à l’IEP de Bordeaux, relativise la portée pour le Parlement dans son ensemble, de la révision de 2008, mais voit, du fait de l’existence du fait majoritaire, une revalorisation du rôle du groupe majoritaire qui a davantage de moyens de négociation avec le gouvernement. Il rejoint sur ce point Dominique Rousseau, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, qui estime qu’avec la révision de 2008, est apparu un nouvel acteur majeur dans le jeu institutionnel : le président du groupe parlementaire majoritaire. Bertrand-Léo Combrade, chargé d’enseignement à l’école de droit de la Sorbonne, s’interroge sur le rôle que joue sur la production normative la nouvelle obligation pour le Gouvernement de déposer une étude d’impact sur tout projet de loi. Enfin, Damien Chamussy, conseiller, chef de la division de la séance à l’assemblée nationale, analyse l’incidence de la plus grande maîtrise de son ordre du jour par les assemblées sur le dépôt, la discussion et le cas échéant l’adoption de propositions de lois.
 
La seconde série d’articles pose un certain nombre de questions qui demeurent en suspens : d’abord, Anne Levade, professeure à l’Université de Paris-Est Créteil Val-de-Marne, se demande si la place de l’opposition parlementaire est suffisante. Marcel Morabito, professeur à l’IEP de Paris, revient sur la question récurrente du nombre de chambres au Parlement français pour démontrer, à partir d’une analyse historique, en quoi il existe une tradition républicaine du bicamérisme. Nous resterons dans le domaine historique avec l’article de Bruno Fuligni, haut fonctionnaire et directeur de la revue La folle histoire, qui, à partir de la description de figures historiques atypiques se demandera en substance : qu’est-ce qu’être parlementaire ?
 
La troisième série d’articles nous fera prendre un peu de recul à partir d’exemples étrangers et d’une réflexion sur la participation du Parlement aux affaires étrangères et européennes. Frédéric Rouvillois, professeur à l’université Paris Descartes, montre en quoi les printemps arabes au Maroc, en Tunisie et en Egypte, ont pu déboucher sur la mise en place de régimes reconnaissant toute leur place aux parlements. Elisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l’assemblée nationale, s’interroge sur le contenu d’une diplomatie parlementaire et sur son articulation avec les prérogatives de l’Exécutif en la matière, président de la République et ministre des affaires étrangères. Anne-Laure de Coincy, chef du service économique régional à l’ambassade de France en Allemagne, montre comment les récentes évolutions législatives outre Rhin ont accru la place du Bundestag et Bundesrat dans la politique européenne de l’Allemagne. Liza Bellulo, conseillère juridique au SGAE, rappelle que, si Parlement et Gouvernement peuvent s’accorder sur des projets de lois dits DDADUE afin de transposer les directives, il n’y a pas à proprement parler de la « loi de transposition » dont le régime est encore à inventer, même si les prémices d’un tel régime émergent progressivement.
 
Enfin, la quatrième et dernière série d’articles est consacrée aux interactions du Parlement avec d’autres institutions, à savoir la Cour des comptes, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel. D’abord, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, rappelle que si l’assistance du Parlement par la Cour des comptes dans sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement est relativement récente, en 2014, la Cour a réalisé, au-delà des six rapports annuels sur les finances publiques, 17 enquêtes à la demande de l’Assemblée nationale ou du Sénat, et qu’elle a été auditionnée une cinquantaine de fois tandis que 25 référés, communiqués aux membres du gouvernement, ont été transmis au Parlement en plus de 5 rapports particuliers concernant des entreprises publiques. Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d’Etat, dressera, pour sa part, le bilan au 1er janvier 2015, de la possibilité, inscrite à l’article 39, dernier alinéa, pour le Président d’une assemblée parlementaire, de soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. Si le Conseil d’Etat n’a été saisi qu’à 15 reprises uniquement de propositions de lois, le Conseil d’Etat exerce de manière originale et spécifique son rôle de conseiller du Parlement. Enfin, notre dossier se clôt par un article de Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, qui rappelle l’étendue des relations du Parlement et du Conseil, marquées par deux prérogatives essentielles du Conseil : son rôle de juge du contentieux électoral des élections des parlementaires et son rôle de juge de la conformité des lois à la Constitution. A cet égard, ce rôle a été renouvelé par l’introduction du mécanisme de QPC et le Conseil constitutionnel est moins désormais, le chien de garde de l’Exécutif, que le défenseur des droits et libertés et le protecteur de la Constitution.

 

Dossier : Parlement/Gouvernement : de nouveaux équilibres ?

  • Parlement/Gouvernement : de nouveaux équilibres ? - Jean-Christophe Gracia Télécharger l'article
  • Le rôle du ministre chargé des relations avec le parlement - Jean-Marie Le Guen Télécharger l'article
  • Les mutations vertueuses du travail en commissions parlementaires - Jean-Jacques Urvoas Télécharger l'article
  • Peut-on parler d'un sursaut parlementaire depuis la révision constitutionnelle de 2008 ? - Pascal Jan
  • Vers une nouvelle tryarchie : président de la République/président du groupe parlementaire majoritaire/Premier ministre ? - Dominique Rousseau Télécharger l'article
  • L'obligation d'étude d'impact améliore t'elle l'exercice de la fonction législative du Parlement ? - Bertrand-Léo Combrade
  • La place des propositions de loi dans la législation - Damien-Léo Combrade
  • La place de l'opposition parlementaire est-elle suffisante ? - Anne Levade Télécharger l'article
  • Combien de chambres au Parlement français ? - Marcel Morabito
  • Les parlementaires atypiques - Bruno Fuligni
  • Le parlementaire bien tempéré - Frédéric Rouvillois Télécharger l'article
  • Le pouvoir du Parlement allemand dans la politique européenne - Anne-Laure de Coincy Télécharger l'article
  • La loi de transposition - Liza Bellulo
  • L'assistance de la Cour des comptes au Parlement - Didier Migaud Télécharger l'article
  • La consultation du Conseil d'Etat sur les propositions de loi - Bernard Pêcheur Télécharger l'article
  • Le conseil constitutionnel et le Parlement - Jean-Louis Debré Télécharger l'article

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